Réaliser des démarches Ridet

Mis à jour / Publié le

08/09/2025

Comment inscrire, modifier ou radier (fermer) son activité au Ridet ?

1 - Pour une association ou un autre organisme (syndicat, comité d’entreprise, administration, etc.)

Les associations, comités d’entreprise, syndicats de copropriétaires et de salariés peuvent demander leur immatriculation au Répertoire des d’identification des entreprises et établissements (Ridet) géré par l’Isee. Ils sont considérés comme des « entreprises » au sens du Ridet, même s’ils n’ont pas d’activité économique.

Circuit administratif pour la création d’une association ou d’un autre organisme.

Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire Ridet dédié aux associations et organismes.

Comment remplir le formulaire ?

Pour une création : si vous souhaitez inscrire pour la 1^ère fois votre organisme au Ridet, compléter les zones 1 à 23. Dater et signer le formulaire.
Pour une modification : si une des caractéristiques de votre organisme, déjà inscrit au Ridet change (activité, adresse etc.), indiquer le n° RID de votre organisme et compléter les zones 1 à 27. Dater et signer le formulaire.
Pour une radiation : en cas de dissolution de l’organisme, préciser votre n° RID et compléter les zones 1 à 13 et 25 à 27. Dater et signer le formulaire.

Comment remplir l’encadré « Entreprises » ?

Dans cette section, renseignez les informations nécessaires permettant d’identifier votre organisme :
1 - Raison sociale ou dénomination : indiquer le nom de l’organisme tel qu’il figure dans les statuts
2 - Ancienne dénomination (facultatif) : préciser ici l’ancien nom si l’organisme en change
3 - Forme juridique : préciser la forme juridique
4 - Date de constitution : date de l’assemblée générale lors de laquelle la création de l’organisme a été décidée
6 - Sigle (facultatif) : éventuelle abréviation composée à partir du nom
8 - Adresse de localisation : adresse physique de l’organisme
9 - Téléphone(s), email : contacts. Le remplissage de cette zone est recommandé pour permettre à l’Isee de vous contacter dans le cadre de votre inscription au Ridet. Vos contacts ne sont pas communiqués à des tiers.
10 - Adresse de correspondance : adresse postale (à compléter si elle est différente de l’adresse physique)
13 – Nom(s), prénom(s) du/des dirigeant(s) : identité du président en charge de l’administration de l’organisme

Comment remplir l’encadré « Établissements » ?

Dans cette section, renseignez les informations détaillées permettant de caractériser la situation de votre organisme :
18 - Adresse de localisation : adresse du lieu d’activité de l’organisme (elle peut être identique à celle mentionnée à la question 8, ou être un bureau, un atelier, etc.). En cas de changement, préciser ici la nouvelle adresse.
19 - Téléphone(s), email : contacts. Il peut s’agir de ceux indiqués à la question 9, mais préciser les nouveaux contacts s’ils ont changé depuis la création de l’organisme. Le remplissage de cette zone est recommandé pour permettre à l’Isee de vous contacter dans le cadre de votre inscription au Ridet. Vos contacts ne sont pas communiqués à des tiers.
20 - Adresse de correspondance : adresse postale ou boîte postale (BP) de réception du courrier
21 - Activités exercées (ou objectifs) : préciser en premier l’objectif principal recherché par l’organisme, puis les autres objectifs secondaires poursuivis, par ordre d’importance.
22 - Date de début d’activité ou de changement de situation : date de création de l’organisme (cf. question 4) ou date de l’assemblée générale modificative (changement d’objectif, d’adresse etc.)
23 - Effectif salarié total (facultatif) : préciser si l’organisme a un ou plusieurs salariés, et à quelle date le premier salarié a été embauché
25 - Adresse de localisation : précédente adresse physique de l’organisme
26 - Activités exercées (ou objectifs) : précédents objectifs poursuivis
27 - Date de cessation des activités : date à laquelle l’organisme est dissout

Étape 2 : vérifier que vous disposez des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Quelles pièces justificatives joindre ?

Type d’organisme	Copie des pièces justificatives à fournir au Ridet
Pour une association	Création ou modification : récépissé de déclaration délivré par le Bureau des associations du Haut-Commissariat (ou de la subdivision administrative de votre province) et avis de publication au JONC Radiation : récépissé de dissolution
Pour un comité d’entreprise ou un syndicat de copropriété	Création, modification ou radiation : procès-verbal d’Assemblée générale
Pour un syndicat professionnel	Création, modification ou radiation : récépissé de déclaration de création modification ou dissolution par la mairie (lieu du siège social)
Pour une administration ou un organisme public	Création, modification ou radiation : arrêté, délibération, décision ou autre acte relatif

Étape 3 : transmettre votre dossier complet à l’Isee

Comment contacter l’Isee ?

Une fois votre dossier complet, vous pouvez contacter le service Ridet de l’Isee :

par message électronique via le formulaire de contact du site internet
par courrier

Contacter le service Ridet

A savoir
Une fois votre dossier instruit, votre avis Ridet vous sera adressé par mail uniquement. Il sera consultable et téléchargeable sur notre site internet.
Consulter un avis de situation Ridet

2 - Pour une entreprise de type « société » (SELARL, SA, SARL, SNC, SCI, etc.) ou individuelle

L’immatriculation de votre entreprise au Répertoire d’identification des entreprises et établissements (Ridet) géré par l’Isee est obligatoire.

Circuit administratif pour la création d’une entreprise de type « société » ou individuelle.

Étape 1 : pour toute création, modification ou radiation d’une entreprise, vous avez la possibilité de réaliser vos démarches :

auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises compétent (CCI, CMA, CAP-NC) selon l’activité exercée ;
ou en ligne via le téléservice Guichet entreprises (création et radiation pour les sociétés uniquement).

Quel est mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ?

Centres de Formalités des Entreprises (CFE)	Activités
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)	Toutes les activités commerciales, industrielles ou de transport (commerce, édition, transport, restaurant, roulage …).
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)	Toutes les activités artisanales, de moins de dix salariés, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante (maçonnerie, construction, fabrication de plats préparés, esthétique, coiffure, laverie …).
Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC)	Toutes les activités agricoles (élevage, culture, apiculture, maraîchage, horticulture …) et de pêche professionnelle.

Étape 2 : votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le téléservice Guichet entreprises transmet directement à l’Isee les renseignements nécessaires pour l’enregistrement de votre entreprise au Ridet.

Étape 3 : l’Isee transmet directement l'avis Ridet à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au téléservice Guichet entreprise. Récupérez cet avis directement auprès de votre CFE compétent ou en ligne via le téléservice.

À savoir
Conformément à la politique de confidentialité de l’Isee, les données personnelles ne sont jamais communiqués à des tiers à des fins commerciales.
Consulter la politique de confidentialité de l’Isee
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez demander une restriction renforcée concernant la diffusion de vos données personnelles (identité et adresses) sur le site internet de l'Isee.
Cette mesure s’applique exclusivement aux personnes physiques (entreprises individuelles) : les sociétés (personnes morales) et les associations ne sont pas concernées.
Pour toute demande de refus de diffusion de vos données personnelles, vous pouvez contacter (avec une copie de votre pièce d’identité et votre n° Ridet) le service Ridet de l’Isee :
par message électronique via le formulaire de contact du site internet
par courrier
Nous contacter

Attention
En refusant la diffusion de vos données personnelles, vous acceptez les conséquences suivantes :
votre avis de situation Ridet ne sera plus disponible en ligne sur le site de l’Isee : il ne pourra vous être délivré que sur demande expresse de votre part, adressée à l'Isee par mail ou par courrier, accompagnée d'une copie de votre pièce d’identité ;
certains destinataires « conventionnés », tels que les banques, ne disposeront plus d’un accès direct aux éléments nécessaires à certaines de vos démarches : il vous appartient alors de leur transmettre vous-même votre avis de situation au Ridet.
À tout moment, vous pouvez opter pour la confidentialité de vos données personnelles, ou revenir sur cette décision, sur simple demande auprès de l'Isee.

Important
Auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, signalez :
toute modification : d’adresse, de surface de votre local d’activité, d’achat de nouveau véhicule, etc. ;
toute radiation (fermeture) : cessation d’activité, vente de votre entreprise, etc. L’entreprise est considérée comme active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée au Ridet. L’imposition à la patente et la souscription à la couverture sociale restent donc dues.

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