A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
Réinitialiser

  • Taux d’intérêt légal

    Il sert de référence pour le calcul d'intérêts dans trois hypothèses :
    1. Dans les matières pour lesquelles des textes le prévoient (obligations cautionnées, restitutions consécutives à des instances fiscales, remboursement de consignations constituées en garanties d'impositions contestées, opérations domaniales productives de revenus) ;
    2. Lorsque le contrat prévoit qu'il servira de référence pour tout retard de paiement de l'un ou l'autre des intéressés ;
    3. Lorsqu’aucun taux d'intérêt n'est prévu de manière réglementaire ou contractuelle.