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  • Loi référendaire du 9 novembre 1988

    Loi adoptée par le peuple français consulté par référendum. En Nouvelle-Calédonie, la loi référendaire du 9 novembre 1988, encore appelée “loi de provincialisation”, a été la première à avoir fixé une règle de répartition des compétences dans son article 7 : “chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l’État et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes”. La loi organique a repris ce principe dans son article 20.