Cadre juridique

En tant qu'organisme de statistique publique, l'Isee est soumis à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Conformément aux dispositions de l'article 1er de cette même loi, l'Isee place le principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, au cœur de sa méthodologie.

Le second texte encadrant l'activité de l'Isee est la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il ne peut ainsi communiquer de renseignements susceptibles de porter atteinte à la vie privée des individus ou au secret commercial et des affaires des entreprises.
La collecte et le traitement des données opérés par l'Isee, dans le cadre de l'exécution de ses missions, sont en outre conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Enfin, les agents permanents de l'Isee, de même que les agents recrutés à l'occasion d'opérations statistiques particulières, sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, conformément à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.